Demande d'aménagement(s) d'épreuves pour les candidats en situation de handicap
Retrouvez sur cette page les informations utiles si vous êtes en situation de handicap et que vous souhaitez bénéficier d’aménagement(s) d’épreuves pour présenter les examens et les concours.
Demande dans le cadre d'un examen
IMPORTANT : si vous êtes un candidat inscrit dans un établissement de formation, vous devez vous adresser directement au chef d’établissement pour initier une demande d'aménagement.
Les candidats individuels ou en formation dans un organisme d'enseignement à distance (type CNED) doivent suivre la procédure ci -dessous :
Formulaire de demande
Les candidatures individuelles ou en formation dans un organisme d'enseignement à distance nécessitent l'utilisation de la procédure complète de la note de service modifiée du 8 décembre 2020 (informations réglementaires disponibles dans l'encart ci-contre). Formulaire disponible ci-dessous en fonction de l'examen :
- Pour les examens du collège (DNB, CFG) :
- Pour le baccalauréat général et technologique (première et terminale) :
- Pour la voie professionnelle (CAP, MC, BP, BAC PRO, BMA) et l'enseignement supérieur (BTS, DCG, DSCG) :
- Pour l'enseignement supérieur (BTS et DCS)
Pièces justificatives indispensables
Les demandes complétées doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :
- Certificat médical rempli par le médecin traitant ou spécialiste (bilan médical - formulaire à utiliser téléchargeable ici) ;
- Bilans médicaux spécialisés ;
Et des pièces complémentaires ci-dessous suivant votre situation :
- Informations pédagogiques sur la scolarité (bilan pédagogique - formulaire à utiliser téléchargeable ici) ;
- Copie du dernier PAI, PPS, ou PAP ;
- Copie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
- Copie de la décision d’aménagements d’épreuves si le candidat en a déjà bénéficié pour un autre examen ;
- Si trouble des apprentissages : bilan orthophonique de moins de 3 ans et copie de devoir fait en classe (année scolaire en cours).
Envoi de la demande
Les demandes doivent parvenir, en fonction de votre département de résidence, à l'adresse indiquée ci-dessous. Le format électronique sera à privilégier :
Côte d'Or(021) |
DSDEN de la Côte d’Or 2 G rue Général Delaborde - BP 81 921 21019 DIJON Cédex Docteure CUBILLÉ Tél. : 03.45.62.75.40 (secrétariat) Courriel : santeexam21@ac-dijon.fr |
Nièvre(058) |
Centre médico-scolaire École primaire Pierre Brossolette Bld Bernard Palissy 58000 NEVERS Docteur DUFOUR Tél : 03 86 68 46 27 Courriel : cms58.nevers@ac-dijon.fr |
Saône et Loire(071) |
ATTENTION : Tous les médecins du département de Saône et Loire sont désignés CDAPH par la MDHP 71. Aussi, un candidat doit s’adresser directement à son médecin traitant, sous réserve que le médecin exerce bien dans le département de la Saône et Loire (071). Les formulaires complétés par les médecins sont à adresser, de manière dématérialisée, à : DNB/CFG : dec5@ac-dijon.fr Voie professionnelle (CAP, MC, BP, BMA, BAC PRO) : dec2.mha@ac-dijon.fr Baccalauréat GT, BTS et DCS : dec1.mha@ac-dijon.fr |
Yonne(089) |
DSDEN de l’Yonne 12 bis boulevard Gallieni 89011 AUXERRE cedex Docteure LABAYE Tél : 03 86 72 20 49 Courriel : spsfe89@ac-dijon.fr |
Date limite de la demande
La réglementation en vigueur et les formulaires indiquent que les demandes d'aménagement d'épreuves doivent être formulées, par les candidats, au plus tard à la date limite d''inscription à l'examen.
Chaque examen dispose d'une période d'inscription qui lui est propre :
| EXAMENS | DATE LIMITE D'ENVOI DE LA DEMANDE | |
| Certificat de formation générale (CFG) | Dates à venir pour la session 2025 | |
| Diplôme national du brevet (DNB) | Jusqu'au vendredi 10 janvier 2025 inclus | |
| Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) | Jusqu'au vendredi 22 novembre 2024 inclus | |
| Brevet professionnel (BP) | Jusqu'au vendredi 22 novembre 2024 inclus | |
| Mentions complémentaires (MC) | Jusqu'au vendredi 22 novembre 2024 inclus | |
| Brevet des métiers d'art (BMA) | Jusqu'au vendredi 22 novembre 2024 inclus | |
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Baccalauréat professionnel (BCP) |
Jusqu'au vendredi 22 novembre 2024 inclus | |
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Baccalauréat général et technologique (BGT) Candidats de première (épreuves anticipées) |
Jusqu'au vendredi 20 décembre 2024 inclus | |
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Baccalauréat général et technologique (BGT) Candidats de terminale |
Jusqu'au vendredi 20 décembre 2024 inclus (prolongation) |
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| Brevet de technicien supérieur (BTS) | Jusqu'au vendredi 20 décembre 2024 inclus (prolongation) | |
| Diplôme de comptabilité et de gestion | Jusqu'au jeudi 20 février 2025 inclus | |
| Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion | Jusqu'au jeudi 28 août 2025 inclus |
Les candidats dont la situation de handicap s'est déclarée ou a évolué après la période d'inscription sont autorisés, de manière exceptionnelle et justifiée, à effectuer une demande d'aménagement selon les conditions de la procédure ci-dessus.
- Articles D. 112-1, D. 311-13-1, D. 351-28, et D. 351-28-1 du code de l’éducation
- Art. L114 du code de l’action sociale et des familles
- Décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire et modifiant le code de l'éducation et le code rural et de la pêche maritime
- Circulaire du 8-12-2020 relative à l’organisation de la procédure et des adaptations et aménagements des épreuves d’examen et concours pour les candidats en situation de handicap.
- Circulaire du 14-03-2022 relative à l’organisation de la procédure et des adaptations et aménagements des épreuves d’examen et concours pour les candidats en situation de handicap : modification.
Mise à jour : novembre 2024
