La réforme de l’accès à l’enseignement supérieur réaffirme et garantit le droit de tout bachelier d’accéder aux études supérieures.
Pour le rendre pleinement effectif, la loi a reconnu de nouveaux pouvoirs au recteur, qui devient le pivot et le garant de ce droit et dispose d’un pouvoir d’inscription d’office avec l’accord du candidat.

Missions de la commission académique d’accès à l’enseignement supérieur et candidats concernés

La loi met en place une organisation pilotée le recteur de région académique, la commission régionale académique d’accès à l’enseignement supérieur (CRAAES), destinée à apporter des solutions d’inscription dans l’enseignement supérieur aux candidats qui n’ont reçu aucune proposition d’admission dans le cadre de la procédure nationale.
Les candidats dans cette situation seront informés par Parcoursup de leur droit.

La commission garantit également aux candidats qui justifient d’une situation exceptionnelle, de pouvoir solliciter le réexamen de leur candidature en vue d’une inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée. Ce droit au réexamen de la candidature est ouvert aux candidats dont la situation justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à leur état de santé, à leur handicap, à leur inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221‐2 du code du sport ou à leurs charges de famille, une inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée. Ce droit au réexamen doit être activé par les candidats (ils doivent en faire la demande) dès le 2 juillet 2020 via leur dossier Parcoursup.

Pour les candidats qui sont sans proposition : sous l’autorité du recteur de région académique, la CRAAES sera chargée de formuler une proposition d’inscription dans une formation, pour les candidats auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite et qui ont fait au moins un voeu en phase principale ou complémentaire, en tenant compte du projet de formation de ces candidats, des acquis de leur formation. Sont pris en compte : le projet de formation, les acquis de formation, les compétences et les préférences. Sur la base des travaux de la CRAAES, le recteur de région académique inscrit les candidats sur des places vacantes identifiées sur la plateforme Parcoursup.
Le dialogue conduit avec l’établissement d’accueil peut conduire le recteur à :
 proposer au candidat une inscription dans une autre formation de l’établissement demandé
 subordonner l’acceptation, par le candidat, de la proposition au bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé nécessaires à sa réussite.

Pour formuler ses propositions, la commission rectorale s’appuiera sur les priorités spécifiées par les candidats dans la rubrique "ma préférence" de Parcoursup au moment de la saisie des vœux.

Les candidats dans cette situation ont été repérés et informés par la maîtrise de d’œuvre de la plateforme. Ils disposent d’un onglet CRAAES dans la rubrique "Admission" de leur dossier Parcoursup
Ils doivent l’actionner et préciser dans le cadre qui leur est proposé toute information qu’ils jugent nécessaire à porter à la connaissance de la commission.

Pour les candidats qui sollicitent le réexamen de leur candidature :
Ils doivent répondre aux critères suivants :

• circonstances exceptionnelles tenant à leur état de santé, à leur handicap,
• inscription en tant que sportif de haut niveau,
• charges de famille.

La CRAAES auprès du recteur sera chargée de réexaminer le dossier présenté par des candidats dont la situation justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles, une inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée. Elle examinera la recevabilité de la demande.
Lorsque la demande est présentée en raison de la situation de handicap du candidat ou de son état de santé, la CRAAES tient notamment compte, pour l’examen de cette demande, des besoins l’accompagnement, de compensation, de soins, de transport du candidat, de la situation de l’élève ou de l’étudiant, d’une reconnaissance, le cas échéant, de sa situation de handicap et des modalités de prise en compte de sa situation en matière d’accessibilité par les établissements qui délivrent les formations souhaitées.

Les candidats dans cette situation doivent en faire la demande via la rubrique "Contact" de leur dossier Parcoursup, objet : Caes. Leur situation sera examinée par la CRAAES.

Textes de référence

• loi n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (Article L.612-3 du code de l’éducation - VIII et IX)
• instruction n°2018‐046 du 28 mars 2018 relative à l’accompagnement des candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant (BO n°13 du 29 mars 2018)
• arrêté rectoral du 8 juin 2020 relatif à la composition de la commission régionale académique d’accès à l’enseignement supérieur.