Quels sont les taux prévus par la loi du 8 mars 2018 ?

La loi du 8 mars 2018 relative à l’Orientation et la Réussite des Etudiants (ORE) prévoit, dans l’article L. 612-3 du code de l’éducation, que soient mis en œuvre :

• un taux minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée dans les filières sélectives et non sélectives. Ce taux s’applique aux formations publiques, y compris des celles relevant d’autres ministères (Sports, Culture, Défense, Santé, Agriculture…), aux formations privées reconnues en tant qu’EESPIG (établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général) et aux lycées privés sous contrat de l’enseignement catholique et de l’enseignement laïc sous contrat.
• un taux maximal de candidats résidant dans une académie autre (ou un secteur de recrutement différent) que celle dans laquelle est située la formation demandée par le candidat. Ce taux s’applique uniquement dans les filières non sélectives (licence) pour lesquelles le nombre de vœux confirmés par les candidats est supérieur au nombre de places de la formation demandée.

Par ailleurs, afin de favoriser l’orientation des bacheliers professionnels et technologiques vers les filières courtes de l’enseignement supérieur, l’article L. 612-3 du code de l’éducation prévoit :

• un taux minimal de bacheliers professionnels retenus pour favoriser leur admission en BTS
• un taux minimal de bacheliers technologiques retenus pour favoriser leur admission en BUT. Cette disposition légale est complétée par l’article 17 de l’arrêté du 6 décembre 2019.

À quoi servent ces taux ?

Les taux minimaux de boursiers et les taux maximaux de non-résidents dans la formation demandée portent tous deux l’objectif d’encourager la mobilité sociale et géographique de tous les candidats qui souhaitent accéder à l’enseignement supérieur.

Les taux minimaux pour les bacheliers professionnels et bacheliers technologiques sont destinés à donner une priorité à ces candidats dans l’accès aux filières STS et IUT, pour lesquelles ils sont le mieux préparés et qui favorisent ainsi leur réussite dans les études supérieures.

Quels ont été les effets de la mise en place de ces taux ?

La mise en place de ces taux dans la procédure de Parcoursup a permis de faire des progrès dans la lutte contre les inégalités et de favoriser la démocratisation de l’enseignement supérieur :

Plus de boursiers du secondaire accèdent aux études supérieures 

• Depuis la mise en place de Parcoursup, un réel effort a été réalisé concernant les quotas de boursiers. La quasi-totalité des formations ont un quota de boursiers supérieur ou égal au pourcentage de boursiers parmi les candidats ;
• Le pourcentage de néo-bacheliers boursiers admis dans Parcoursup augmente bel et bien. Il est passé de 20% en 2018 à 25% en 2021. La proportion de boursiers candidats dans Parcoursup augmente et se rapproche du pourcentage de boursiers parmi les lycéens ;
• On estime en 2021 que plus de 13 000 bacheliers boursiers ont été admis dans une formation pour laquelle ils n’auraient vraisemblablement pas eu de proposition sans l’existence du quota de boursiers.

Plus de bacheliers professionnels et technologiques dans les filières courtes  

• 17 % de bacheliers technologiques de plus ont accepté une proposition d’admission en IUT entre 2020 et 2021.

Focus : dans le cadre de la réforme des BUT, des taux plus ambitieux sont fixés pour favoriser l’accès de 50 % de bacheliers technologiques en IUT. Une démarche partenariale associant le rectorat de région académique, la région et les acteurs de l’enseignement supérieur et du monde économique est mise en œuvre pour favoriser l’attractivité de la voie technologique et la continuité des parcours des élèves et étudiants.

• Près de 9 lycéens professionnels sur 10 ont fait des vœux en STS et près de 73 % d’entre eux ont reçu une proposition, soit une progression de 3,5 points par rapport à 2020. A noter : 92,6 % des bacheliers professionnels avec avis favorable à la poursuite d’études supérieures ont reçu une proposition d’admission en BTS et ils sont 96% si on intègre les formations en apprentissage.

Plus de mobilité géographique 

• Depuis la rentrée 2019, les lycéens boursiers bénéficient d’une aide à la mobilité de 500 € et sont de plus en plus mobiles > la part de lycéens boursiers ayant fait une mobilité est passée de 15,3 % en 2018 à 17,6 % à la rentrée 2021.
• En région Ile de France, la mobilité de ces lycéens boursiers progresse de manière constante depuis que sous cette mandature, nous avons supprimé la barrière à la mobilité que constituait le périphérique : en 2021, + 4,9 % de lycéens boursiers de l’académie de Créteil ont accepté une proposition d’admission à Paris par rapport à 2020. La tendance est la même pour les lycéens boursiers de Versailles qui veulent étudier à Paris.

Comment sont fixés les taux ?

Les taux sont fixés, formation par formation, par arrêté du recteur de région académique en concertation avec les présidents d'université ou les chefs d’établissements concernés et, le cas échéant, en lien avec l'autorité dont relève l'établissement dispensant la formation.

Ils sont ensuite publiés dans un arrêté, pour chacune des académies. Pour les formations de l’enseignement agricole, les taux sont fixés par la DRAAF (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt).

Où consulter les taux en 2022 ? 

Les taux fixés pour chaque formation (taux de boursiers, taux de non-résidents pour les licences, taux de bacheliers professionnels et taux de bacheliers technologiques pour les formations concernées) sont affichés et détaillés dans la rubrique « Application des taux prévus par la loi » des fiches de présentation des formations accessibles via le via le moteur de recherche Parcoursup avant le lancement de la phase d'admission. Vous pouvez également consulter sur cette page les taux prévus pour les formations supérieures de l’académie. 

L’ensemble des taux fixés par le recteur et la formation sont consultables dans les arrêtés et leurs annexes ci-dessous :