Informations pratiques

Rappel

1. La scolarité sur l'établissement de secteur est un droit pour l'élève et une obligation faite au système éducatif (de 6 à 16ans) pour tout enfant.
2. La démarche de compensation du handicap appartient de manière pleine et entière au(x) détenteur(s) de l'autorité parentale exclusivement.

Procédure à suivre lors de l'accueil d'un élève identifié comme pouvant relever du champ du handicap

Dans tous les cas et sans préalable, accueil de l'élève quel que soit le niveau de scolarisation et quel que soit le handicap.

Deux cas seulement peuvent faire obstacle à l'accueil et amener à le différer sur décision de l'Inspecteur d'académie :

- l'élève, par son comportement, met la classe en danger ;
- l'élève, par son comportement ou sa fragilité, est lui-même en danger dans l'école.

Observation et évaluation

• Observation de l'élève en situation scolaire par l'enseignant et/ou par les enseignants spécialisés du RASED (1er degré) en relation constante avec la famille. Les observations sont synthétisées dans un document qui sera exploité lors de la réunion de l'équipe éducative. Il peut être recommandé à la famille de rencontrer le médecin scolaire et/ou le psychologue scolaire. Aucune autre recommandation (a fortiori injonction) de soins (orthophonie, ergothérapie...) ne relève de la compétence des enseignants.
• Recueil de l'avis du médecin scolaire et/ou du psychologue scolaire.
• Réunion de l'équipe éducative à l'initiative du directeur ou du chef d'établissement
• La présence de l'enseignant référent à l'équipe éducative n'est pas requise, celui-ci exerçant ses missions principalement en application des décisions de la commission des droits et de l'autonomie.
• La présence des parents à l'équipe éducative est très souhaitable. En cas d'absence, une autre date de réunion doit pouvoir leur être proposée. À défaut de la présence d'un représentant légal, le compte-rendu de l'équipe éducative leur est communiqué en même temps que les coordonnées de l'enseignant référent.
• Au cours de cette réunion, la famille est invitée à prendre contact avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Yonne - Pôle Enfance pour recevoir un dossier.
• Bien préciser que cette démarche ne peut être faite que par l'élève majeur, la famille ou le représentant légal.
• La famille est informée de l'existence de l'enseignant référent et le rôle de celui-ci lui est expliqué. Les coordonnées de l'enseignant référent lui sont communiquées.
• Le directeur/le chef d'établissement rédige un relevé de conclusions de l'équipe éducative. Ce relevé est adressé à la famille et à l'enseignant référent concerné.
• En même temps, le directeur envoie - ou remet contre récépissé - simultanément un courrier à
• la famille
• lui recommandant de prendre contact avec la MDPH
• lui rappelant les coordonnées de l'enseignant référent qui pourra l'aider à constituer le dossier
• l'enseignant référent
• l'informant de l'existence de l'élève handicapé
• lui indiquant les coordonnées de la famille

Il est très important que ce courrier daté et signé soit envoyé - ou remis contre récépissé - rapidement à la famille car il constitue le point de départ du délai de quatre mois au-delà duquel, sans démarche faite par la famille, l'équipe éducative pourra informer l'Inspecteur d'académie de la situation.

L'Inspecteur d'académie pourra alors à son tour informer la MDPY de la situation, à charge pour elle de reprendre le dialogue avec la famille.

Tous les actes sont enregistrés et archivés par le directeur ou le chef d'établissement

L'enseignant référent

L'enseignant référent notamment :

• réunit l'équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves dont il est le référent en coordination avec le directeur ou le chef d'établissement.
• favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation
• contribue à l'accueil et à l'information de l'élève ou de ses parents
• adapte la fréquence des réunions de l'équipe de suivi de la scolarisation
• transmet les bilans réalisés à l'élève ou à ses parents et à l'équipe pluridisciplinaire
• contribue à l'évaluation conduite par l'équipe pluridisciplinaire
• contribue à l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation

Les secteurs de compétence des enseignants référents sont annexés à la présente note.

L'équipe pluridisciplinaire

L'équipe pluridisciplinaire élabore le plan personnalisé de compensation en concertation avec la personne handicapée qui a apporté sa contribution sous la forme d'un projet de vie.

Le projet personnalisé de scolarisation est un volet du plan de compensation.

Le projet personnalisé de scolarisation

Il est rédigé par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation qui s'appuie sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'élève réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation.

Il définit les modalités de déroulement de la scolarité et des actions répondant aux besoins de l'élève.

Il est transmis après concertation avec l'élève, à la commission des droits et de l'autonomie (CDA).

La commission des droits et de l'autonomie

Elle se prononce sur l'orientation de l'élève. Elle veille à ce que la formation scolaire soit complétée à la mesure des besoins de l'élève.

L'équipe de suivi de la scolarisation

L'équipe de suivi de la scolarisation ne peut se réunir valablement sans la présence de l'élève majeur ou de son représentant légal

Composition

Elle réunit au moins :

• l'élève et/ou ses parents
• l'enseignant référent
• le ou les enseignants de l'élève

Puis, selon le cas

• le psychologue scolaire ou le conseiller d'orientation scolaire
• le médecin de l'éducation nationale ou de PMI
• assistante sociale
• les personnels des établissements ou service de santé ou médico-sociaux qui participent à la prise en charge de l'enfant.

Fonctions

Elle assure le suivi de la scolarisation de l'élève.
Elle évalue au moins une fois par an le projet et les conditions de sa mise en œuvre.
Elle propose les aménagements nécessaires.
Elle informe la commission des droits et de l'autonomie de toute difficulté.
Elle s'assure le concours du psychologue scolaire, du conseiller d'orientation psychologue, du médecin de l'éducation nationale ou de la PMI, de l'établissement de santé ou médico-social.

Calendrier

Dès maintenant et à tout moment, les familles peuvent saisir la MDPH pour constituer un dossier de compensation.

La CDA statuant sur les orientations et notamment les orientations en CLIS et en UPI, les dossiers qui relèveraient de ces structures doivent être déposés dès que possible et avant le 30 mars de l'année civile en cours, date indicative.

Les affectations en CLIS et en UPI sont prononcées en mai par l'inspecteur d'académie pour la rentrée de septembre.

Inscription inactive

La circulaire 2006-126 relative à la mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation des élèves handicapés introduit la modalité d'inscription inactive.

Cette modalité concerne les élèves handicapés accueillis dans un établissement ou un dispositif extérieur à l'établissement de référence (CLIS - UPI - établissement sanitaire - établissement médico-social) ou bénéficiant d'une scolarisation à domicile ou à distance (CNED).

Pour ces élèves, il conviendra d'ouvrir un registre des inscriptions inactives séparé. Ces élèves ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l'établissement.

Les différentes situations qui peuvent se présenter et la procédure à appliquer sont indiquées ci-dessous.

Vous voudrez bien me faire part des difficultés éventuelles rencontrées à l'occasion de l'application des ces dispositions.

Principe :

est appelé établissement de référence l'établissement scolaire du secteur le plus proche du domicile de l'élève.

• L'élève handicapé est accueilli à plein temps dans son établissement de référence
• inscription administrative dans l'établissement de référence
• l'élève est comptabilisé dans les effectifs

• L'élève est accueilli à plein temps dans un dispositif que l'établissement de référence n'offre pas (CLIS - UPI)
• inscription inactive dans l'établissement de référence sur le registre des inscriptions inactives
• l'élève n'est pas comptabilisé dans les effectifs de l'établissement de référence
• inscription administrative dans l'établissement d'accueil
• l'élève est comptabilisé dans les effectifs de l'établissement d'accueil

• L'élève est scolarisé dans d'autres structures (sanitaire - médico-social) ou selon d'autres modalités (à domicile - à distance)
• inscription inactive dans l'établissement de référence sur le registre des inscriptions inactives
• l'élève n'est pas comptabilisé dans les effectifs de l'établissement de référence

• L'élève est scolarisé à temps partagé entre un établissement scolaire et un établissement sanitaire ou médico-social
• L'établissement scolaire d'accueil est l'établissement de référence
• l'élève est inscrit administrativement dans l'établissement de référence
• l'élève est comptabilisé dans les effectifs de l'établissement de référence
• une convention est passée entre l'établissement de référence et l'établissement sanitaire ou médico-social pour organiser l'emploi du temps de l'élève
• la fréquentation de l'établissement scolaire doit être prioritaire ou recherchée de façon progressive
• L'établissement scolaire d'accueil n'est pas l'établissement scolaire de référence
• inscription inactive dans l'établissement de référence sur le registre des inscriptions inactives
• l'élève n'est pas comptabilisé dans les effectifs de l'établissement de référence
• inscription administrative dans l'établissement d'accueil
• l'élève est comptabilisé dans les effectifs de l'établissement d'accueil
• une convention est passée entre l'établissement d'accueil et l'établissement sanitaire ou médico-social pour organiser l'emploi du temps de l'élève
• la fréquentation de l'établissement scolaire d'accueil doit être prioritaire ou recherchée de façon progressive