Le service social des personnels

« Il contribue à la mise en œuvre de la politique sociale du ministère de l’éducation nationale, à son application et à l’évaluation de ses effets » (circulaire n°95-181 du 28 juillet 1995).

« Les membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’État mettent en œuvre, en collaboration avec d’autres intervenants, des actions visant à aider les agents… connaissant des difficultés sociales ou socioprofessionnelles, en recherchant les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social et en menant toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés dans le cadre d'actions individuelles et collectives » (décret n°2012-1098 du 28/09/12 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’État).

Si vous rencontrez des difficultés d'ordre professionnel, familial, financier, ou encore médical, vous pouvez vous adresser au service social de la DSDEN de votre département d’exercice.

Qui peut solliciter l’intervention d’une assistante sociale?

Le service social s’adresse à l’ensemble des personnels :

• Enseignants premier et second degré des établissements public ou privés,
• Administratifs
• Techniciens
• Personnels sociaux et de santé
• Actifs (y compris en congés maladie, CLM, CLD)
• Retraités
• Titulaires ou contractuels

Qu’elles sont les modalités d’intervention ?

En toute confidentialité, vous pourrez vous entretenir avec un(e) assistant(e) social(e) qui saura vous écouter, vous conseiller, vous orienter et rechercher avec vous les réponses les mieux adaptées à votre situation professionnelle et/ou privée.
N'hésitez pas à le(la) contacter (voir coordonnées des permanences).
Les demandes d’entretiens se déroulent sur rendez-vous :

• Á la DSDEN
• En visite à domicile
• Et/ou sur votre lieu de travail

Dans le strict respect de la vie privée, fondée sur l’obligation du secret professionnel, l’assistant(e) social(e) en faveur des personnels vous propose :

• Une écoute en toute confidentialité
• Des conseils
• Une aide
• Un soutien

Les domaines d’intervention

• L’information et l’orientation : accès aux droits (prestations sociales, formation, logement), législation sociale et statuaire, retraite…
• Le travail : relations professionnelles, mobilité professionnelle, condition de travail…
• La santé : accès aux soins, droits à congés, problématiques liées au handicap, difficultés psychologiques, souffrance au travail, …
• L’économie : difficultés matérielles et financières (dépenses imprévues, suivi budgétaire, surendettement,…)
• La vie familiale : relation intrafamiliale, changement de situation (séparation, divorce, décès), soutien familial (ascendant/descendant),…

Les partenaires du service social des personnels

Le service social contribue à différents dispositifs institutionnels tel que :

• La commission d'affectation sur postes adaptés des enseignants du 1er degré.
• Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
• Les commissions Académiques d'action sociale (instruction des demandes d'aides financières et prêts).

Le service social travaille en lien étroit avec les services de l'Éducation nationale : Rectorat, Directions des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN), établissements scolaires,  organismes extérieurs (autres services sociaux et médicaux, les organismes de sécurité sociale et les mutuelles dont la MGEN, la caisse d’allocation familiale, la MDPH, les organismes financiers dont la Banque de France, les associations, les bailleurs).

Consulter la plaquette du service social des personnels

Le service de médecine de prévention académique

Les médecins de prévention assurent les consultations de médecine du travail dans la fonction publique. Leur rôle est d’éviter toute altération de la santé des personnels du fait de leur travail, par une action de suivi médical préventif et de conseil en santé au travail.

Le médecin de prévention est le spécialiste médical de l’adéquation de poste de travail aux capacités de l’agent. Il exerce son activité en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie.

Missions

• SUIVI MÉDICAL DES PERSONNELS

• Surveillance médicale particulière à l’égard
- Des handicapés
- Des femmes enceintes
- Des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou après un congé de longue durée
- Des agents souffrant de pathologies particulières
- Des agents exposés à des risques professionnels
•  Le médecin de prévention est amené à intervenir lors :
- De difficultés professionnelles en rapport avec un problème de santé
- D’aménagement, d’adaptation du poste de travail
- De reconversion, réorientation, reclassement professionnels   

• ACTION SUR LE MILIEU DE TRAVAIL

• le médecin de prévention consacre une partie de ses activités à la visite des lieux de travail ; il a libre accès à tous les établissements.
• Le médecin de prévention est le conseiller de l’administration, des agents et de leurs représentants : conseils, informations relatifs aux conditions de travail et aux risques auxquels les personnels peuvent être exposés.
• Le médecin de prévention exerce un rôle consultatif au niveau de certaines instances : CHSCT (comité d’hygiène et sécurité et des conditions de travail), CMD (comités médicaux départementaux), CR (commission de réforme).

Tout personnel peut à son initiative, avoir recours à la médecine de prévention, auprès d’un des deux médecins de prévention.

L'arrêt de travail, les congés

L’arrêt de travail
 

• Congé de maladie :

En cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congés de maladie ordinaire, que la maladie soit d'origine professionnelle ou non professionnelle.
Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d'arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet arrêt doit être transmis dans les 48 heures. L'intéressé doit adresser à son administration les volets n°2 et 3 et conserver le volet n°1 comportant des données médicales confidentielles.
Ce volet n°1 doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.
La durée totale des congés de maladie ordinaire peut atteindre 1 an, pendant une période de 12 mois consécutifs (année médicale).
L'année médicale est mobile et s'apprécie de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.
"Depuis le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l' Etat, à l'issue de six mois consécutifs de congés de maladie ordinaire, l’administration soumet obligatoirement  le dossier à l'avis d'un médecin agrée par l'Etat afin d'obtenir son avis pour une prolongation de congés de maladie ordinaire"
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement indiciaire pendant 3 mois, pendant les 9 mois suivants, il est rémunéré à demi-traitement.

• Congé de maternité :

Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire en activité, a droit au congé de maternité avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la sécurité sociale.

Il comprend le congé prénatal (pendant la grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement).

Le congé de maternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l'avancement.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé. Le fonctionnaire est rétabli à temps plein et perçoit le plein traitement. Pour les stagiaires le stage est prolongé de la durée du congé de maternité dans les limites fixées par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994. La titularisation prend effet à la fin de la durée statutaire du stage sans tenir compte de la prolongation.

Pour bénéficier des prestations légales l'agent doit, faire constater médicalement sa grossesse avant la fin du 3ème mois et adresser au service du personnel une déclaration de grossesse avant la fin du 4ème mois de grossesse.

Donnent lieu à des autorisations d'absence les examens médicaux de droit obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement : 1/2 journée s'ils ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service.

Il existe un aménagement des horaires de travail pour les femmes enceintes : 1 h/jour maximum à partir du 3ème mois de grossesse :
- sur avis du médecin de prévention ou à défaut du médecin traitant.
- compte tenu des nécessités des horaires du service.
- Séances préparatoires à l'accouchement : si elles ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d'absence peuvent être accordées par les chefs de service sur avis du médecin de prévention et justificatifs.
- Allaitement : 1 h/jour maximum à prendre en 2 fois.

La durée du congé de maternité dépend du nombre d'enfants à naître et du nombre d'enfants déjà à charge (pour le 1er ou 2ème enfant : 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après, pour le 3ème enfant et plus : 8 semaines avant / 18 semaines après, pour des jumeaux 12 semaines avant et 22 semaines après l'accouchement).


Des congés supplémentaires sont accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou en raison des suites de l'accouchement :
- 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement. (Cette période supplémentaire de repos peut être prescrite à tout moment de la grossesse à partir de sa constatation médicale et être découpée en plusieurs périodes.). Cette période est traitée comme faisant partie du congé maternité (rémunération, avancement, retraite)
- 4 semaines après l'accouchement. Cette période est traitée comme un congé maladie pour la rémunération (mais prise en compte comme congé maternité pour les droits à l’avancement et à la retraite).
Le congé de paternité :

Le fonctionnaire ou le stagiaire en activité a droit au congé de paternité avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
La durée du congé de paternité est fixée à 11 jours calendaires consécutifs maximum.
En cas de naissances multiples, cette durée est portée à 18 jours calendaires consécutifs maximum.
Le congé doit débuter :
- dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant,
- ou en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère, dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation ou du congé postnatal du père.
Il peut se poursuivre au-delà de ce délai de 4 mois.
L'agent qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir par écrit son administration au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre.
Il doit justifier de la filiation de l'enfant à son égard en fournissant :
- l'acte de naissance,
- ou l'acte de reconnaissance,
- ou la photocopie du livret de famille.

Le congé de paternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l'avancement.
 Le congé n'est pas fractionnable.
 

• Le congé d'adoption

Lors d'une adoption, les fonctionnaires et les agents non titulaires bénéficient d'un congé pour adoption.
Le bénéfice de ce congé est ouvert à la mère ou au père.
Lorsque les 2 parents travaillent (qu'il s'agisse d'un couple de fonctionnaires ou d'un couple fonctionnaire / non fonctionnaire), le congé peut être réparti entre eux.
La durée du congé pour adoption est fixée à 10 semaines ; en cas de partage du congé entre les parents, cette durée est majorée de 11 jours.
Si l'adoption porte le nombre d'enfants à charge de l'agent à 3 ou plus, le congé est de 18 semaines, majorées de 11 jours en cas de partage du congé entre les parents.
En cas d'adoptions multiples, le congé est de 22 semaines, majorées de 18 jours en cas de partage entre les parents.
Le congé débute :
- soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer,
- soit 7 jours au plus avant la date prévue de cette arrivée.

En cas de partage entre les parents, le congé ne peut pas être fractionné en plus de 2 périodes, dont la plus courte ne peut pas être inférieure à 11 jours.

Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou en même temps ; dans ce 2nd cas, la durée des 2 congés respectifs ne doit pas dépasser la durée légale du congé d'adoption.

À savoir : lorsqu'ils sont titulaires d'un agrément en vue de l'adoption d'un enfant pupille de l'État ou étranger, les agents peuvent en outre bénéficier, sur leur demande, d'une disponibilité, s'ils sont fonctionnaires ou d'un congé non rémunéré, s'ils sont non titulaires.
La durée de cette disponibilité ou de ce congé non rémunéré est fixée à 6 semaines maximum par agrément.
 

Accidents de travail et maladie professionnelle

Accident de service

L'accident de service est l'accident survenu à un fonctionnaire soit sur les lieux où il accomplit habituellement ses fonctions, soit au cours d'un déplacement effectué dans le cadre d'une mission ou, dans certains cas déterminés, à l'occasion de trajets en relation avec le travail.

Maladie professionnelle

Une maladie peut être déclarée :

• Maladie professionnelle lorsqu’elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique et qu’elle est désignée comme telle dans un tableau de
• maladies professionnelles du code de la sécurité sociale et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
• Maladie reconnue d’origine professionnelle si elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles sans que toutes les conditions de prise en charge exigées par ces tableaux soient réunies, à condition qu’il soit établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Le bureau du service de Gestion Mutualisée du rectorat assure la gestion des dossiers d’accidents de service et des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle déposés par les fonctionnaires stagiaires et titulaires de l'académie de Dijon (enseignement public et privé).
contact:
at@ac-dijon.fr