BENEFICIAIRES

• les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en position d’activité ou en détachement à l'éducation nationale rémunérés sur un budget de l’État ;
• les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d’enseignement privé sous contrat, en position d’activité ;
• les agents non titulaires liés à l’État par un contrat de droit public rémunérés sur le budget de l’État justifiant d’un temps de travail sans interruption supérieur ou égal à 6 mois ;
• les assistants d’éducation (AED) ;
• les auxiliaires de vie scolaire ayant une mission individuelle (AVS-I) ou collective (AVS-CO) recrutés et rémunérés par les services déconcentrés de l’État ou les établissements publics locaux d’enseignement ;
• les retraités percevant une pension de l’État ;

CRITÈRES

• QFA inférieur ou égal à 21 400 €
• Le déménagement doit intervenir au plus tard dans les 12 mois suivant le fait générateur
• Cumulable avec les autres aides à la séparation
• Cumulable avec l’aide à la caution pour les agents non-titulaires uniquement
• Non cumulable avec :

- L’indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue par la réglementation dans le cadre des mutations
- L’aide au déménagement des personnels non titulaires
- L'aide AIP et à l'A.I.P ville

Une seule demande dans les 12 mois qui suit la séparation.

MONTANT DE L'ACTION

DATES LIMITES

Vous devez envoyer votre demande selon les dates figurant ci dessous, exclusivement par courriel à l'adresse :

daf7-depot@ac-dijon.fr au plus tard à minuit; vous recevrez un accusé de réception

aucun dossier adressé par voie postale ne sera traité