Bénéficaires

• Les agents titulaires et stagiaires en position d’activité ou en position de détachement, travaillant à temps plein ou à temps partiel rémunérés sur le budget de l'Etat (le congé parental à 100% n'est pas considéré comme en étant en activité).
• Les agents contractuels employés de manière permanente et continue (cf. article 34 du décret du 17/011/1986 susvisé)
• Les agents non titulaires en contrat à durée déterminée sous réserve que leur contrat, au moment de la demande, soit d'une durée supérieure ou égale à 10 mois et notamment les AESH du Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
• Les retraités.
• Les ayants-droit

Exclus : Les vacataires, les AESH et les AED rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)

NB : pour les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l’ état, qui n’ont jamais perçu de prestations interministérielles pour des séjours d’enfants. La première demande ne pourra être octroyée qu’à partir du 1er jour du septième mois de contrat.

Conditions d'attribution

L'enfant doit être âgé de moins de 18 ans au 1er jour du séjour et être à la charge de l'agent au sens des prestations familiales.

Pour les enfants atteints d'une incapacité d'au moins 50% la limite d'âge est portée de 18 à 20 ans.

Par dérogation, la prestation peut être servie à l'agent accompagnant un enfant pour la période pendant laquelle il exerce son droit de visite et d'hébergement.

Les centres familiaux de vacances sont soit des maisons familiales de vacances soit des villages de vacances.
Ils sont toujours des établissements de tourisme social gérés sans but lucratif et agréés par le ministère chargé de la santé ou le ministère chargé du tourisme.

Les gîtes de France sont agréés par la fédération nationale des gîtes de France sous la responsabilité du relais départemental.

Limite annuelle : 45 jours par an et par enfant.

La prestation est versée à l'agent, indépendamment de tout lien de parenté entre l'enfant de l'agent de l'état ouvrant droit à la prestation et la personne avec qui il effectue le séjour.

Conditions de ressources

Les agents dont les ressources familiales n'excèdent pas un quotient familial (Q.F.) fixé à 12 400 €
(revenus 2021 (avis d'imposition 2022)  à compter du 1er janvier 2023)

Aucune condition de ressources n'est exigée pour les enfants atteints d'une incapacité d'au moins 50%.
QF. = revenu global : Parts fiscales

Taux au 1er janvier 2024

Taux au 1er janvier 2024	Pension
8.40 € par jour et par enfant	pension complète
8.84  € par jour et par enfant	autres  formules (location...)

Dates

La demande doit être envoyée dans le mois qui suit le fait générateur de la dépense, exclusivement par courriel à l'adresse :

- daf7-depot@ac-dijon.fr au plus tard à minuit; vous recevrez un accusé de réception

aucun dossier adressé par voie postale ne sera traité

Il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet au cours de l'année civile considérée et que leur paiement ne donne pas lieu à rappel.