Bénéficiaires

• Les agents titulaires et stagiaires en position d’activité ou en position de détachement, travaillant à temps  plein ou à temps partiel rémunérés sur le budget de l'Etat (le congé parentale à 100% n'est pas considéré comme en étant en activité);
• Les agents contractuels employés de manière permanente et continue (cf. article 34 du décret du 17/011/1986 susvisé)
• Les agents non titulaires en contrat à durée déterminée sous réserve que leur contrat, au moment de la demande, soit d'une durée supérieure ou égale à 10 mois et notamment les AESH du Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
• Les retraités
• Les ayants-droit

Exclus : Les vacataires, les AESH et les AED rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)

NB : pour les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l’ état, qui n’ont jamais perçu de prestations interministérielles pour des séjours d’enfants. La première demande ne pourra être octroyée qu’à partir du 1er jour du septième mois de contrat.

Conditions d'attribution

• L'enfant doit être âgé de moins de 18 ans au 1er jour du séjour et être à la charge de l'agent au sens des prestations familiales.

• Le séjour à l'étranger doit se dérouler pendant les vacances scolaires applicables en France. Par dérogation, les séjours organisés par les établissements scolaires peuvent débuter un, deux voire trois jours avant la date officielle des vacances scolaires ou prévoir le retour des enfants après le jour retenu pour la rentrée des classes.

• Les séjours organisés dans le cadre d'appariement d'établissements scolaires homologués par le ministère de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche peuvent avoir lieu en dehors des vacances scolaires françaises, si les vacances du pays d'accueil ne coinscident pas avec celle de la France.

• Le séjour culturel et de loisirs doit être organisé ou financé par une administration de l'Etat soit directement, soit par conventionnement avec un prestataire de service (Fédération Française des Organisations de Séjours Culturels et linguistiques (F.F.O.S.C.) ; Union Nationale des associations de Tourisme et de plein air (U.N.A.T.) ; Union Nationale des Organisations de Séjours Linguistiques (U.N.O.S.S.E.L.)

Limite annuelle : 21 jours par an et par enfant

Condition de ressources

Les agents dont les ressources familiales n'excèdent pas un quotient familial (Q.F) fixé à 12 400 €
(revenus 2021 (avis d'imposition 2022) à compter du 1er janvier 2023).
QF. = revenu brut global : Parts fiscales

Taux au 1er janvier 2024

Enfant de moins de 13 ans : 8.40 € par jour et par enfant de moins de 13 ans
Enfant de 13 à 18 ans : 12.71 € par jour et par enfant de 13 à 18 ans

Dates

La demande doit être envoyée dans le mois qui suit le fait générateur de la dépense, exclusivement par courriel à l'adresse :

- daf7-depot@ac-dijon.fr au plus tard à minuit; vous recevrez un accusé de réception

aucun dossier adressé par voie postale ne sera traité

En effet, à la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet au cours de l'année civile considérée et que leur paiement ne donne pas lieu à rappel.