Bénéficiaires

• Les agents titulaires et stagiaires en position d’activité ou en position de détachement, travaillant à temps plein ou à temps partiel rémunérés sur le budget de l’État (le congé parentale à 100% n'est pas considéré comme en étant en activité);

• Les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l’État sous réserve que leur contrat initial, au moment de la demande, soit d'une durée supérieure ou égale à 10 mois à partir du septième mois du contrat (cf. décret 86-83 du 17 novembre 1986) et notamment les accompagnants des élèves en situation de handicap( A.E.S.H) du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse ;
•  Les retraités.
• Les ayants-droit,
• conjoint ou concubin non fonctionnaire ayant la charge de l’enfant, divorcé d’un fonctionnaire ou agent de l’État sous réserve que l’allocation était versée au parent fonctionnaire ou agent de l’État antérieurement à son divorce ou sa séparation et que le conjoint ou concubin ne soit pas en situation de percevoir une allocation de même nature servie par une caisse d’allocations familiales ou financé par le budget de l’État, d’une collectivité locales ou d’un établissement public

Exclus : Les vacataires, les AESH et les AED rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)

NB : pour les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l’ état, qui n’ont jamais perçu la prestation "allocation aux parents d’enfants handicapés". La première demande ne pourra être octroyées qu’à partir du 1er jour du septième mois de contrat.

Conditions d'attribution

• avoir un enfant de moins de 20 ans qui, eu égard à son taux d'incapacité (50 % au moins), ouvre droit au versement de l'allocation enfant handicapé (A. E. E. H.).
• lorsque l'enfant est placé en internat ou hospitalisé, elle est versée pendant les périodes de retour au foyer.

La prestation est subordonnée au paiement des mensualités de l'allocation d'enfant handicapé.
 

Les règles de cumul

L'allocation n'est pas cumulable avec les prestations légales suivantes :

• la prestation de compensation du handicap (PCH)
• l'allocation aux adultes handicapés ;
• l'allocation différentielle servie au titre des droits acquis

(majoration pour tierce personne - article 59 de la loi 75-534 du 30 juin 1975).

Condition de ressources

Aucune.

Taux au 1er janvier 2024

183 € par mois