Références réglementaires

• Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
• Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié

Définition

Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de déménagement au titre de changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial.

Comment l’obtenir ?

Le dossier est mis en ligne sur le portail intra-académique à différents endroits selon les accès :

• Etablissements/Gestion de l’EPLE/ Personnels
• Circulaires/académiques / Finances et budget

Après constitution du dossier, celui-doit être transmis à la division des affaires financières, bureau des frais de déplacement à l’adresse mail suivante : daf1-dt7@ac-dijon.fr

Conditions d’ouverture des droits

Ce dispositif de prise en charge n’est pas ouvert lors d’une première nomination dans la fonction publique, d’une affectation à un stage de formation professionnelle, d’un déplacement d’office prononcé après une procédure disciplinaire, d’une mise en disponibilité ou en service détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension ou en position hors cadre.

Le fonctionnaire bénéficie d’une prise en charge de ses frais de changement de résidence lorsque le changement de résidence est consécutif :

• à une mutation à la demande de l’agent, subordonné à l’accomplissement d’au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à trois ans en cas d’une première mutation dans le corps ou dû à une promotion de grade.
• à une mutation d’office prononcée à la suite de la suppression ou transformation de l’emploi ;
• à une promotion de grade ou une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ;
• à  l’accomplissement des obligations de mobilité prévues par un texte législatif ou réglementaire.

·         La demande de prise en charge doit être réalisée dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Modalité de prise en charge

La  prise en charge des frais de changement de résidence est accordée pour le parcours compris entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative de l’agent. Ce dispositif comporte :

1.       la prise en charge du transport des personnes dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

2.       l’attribution d’une indemnité forfaitaire de changement de résidence. Cette indemnité se traduit par l’allocation d’une indemnité forfaitaire de transport de bagages lorsque l'agent bénéficie d'un logement meublé par l'administration, et d’une indemnité forfaitaire de déménagement lorsque l’agent ne dispose pas d’un tel logement.

Le montant de l'indemnité forfaitaire est déterminé par application d’une formule de calcul en fonction du périmètre géographique du changement de résidence et dépendant :

• de la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative;
• du poids des bagages ou du volume du mobilier à transporter, fixé forfaitairement en tonnes ou mètres cubes.