L’indemnité de frais de changement de résidence outre-mer

Références réglementaires

• Décret n°89-271 du 12 avril 1989 relatif au règlement des frais de changements de résidence en outre-mer et entre la métropole et les départements d’outre-mer
• Arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence
• Circulaire n° 2015-075 du 27-4-2015

Définition

Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de déménagement au titre de changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial de la métropole vers 'un département d'outre-mer, de Mayotte ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon vers un de ces territoires d'outre-mer, et inversement.

Comment l’obtenir ?

Le dossier est mis en ligne sur le portail intra-académique à différents endroits selon les accès :

• Etablissements/Gestion de l’EPLE/ Personnels
• Circulaires/académiques / Finances et budget

Après constitution du dossier, celui-doit être transmis à la division des affaires financières, au bureau des frais de déplacement à l’adresse mail suivante : daf1-dt7@ac-dijon.fr

Conditions d’ouverture des droits

Le fonctionnaire bénéficie d’une prise en charge de ses frais de changement de résidence lorsque le changement de résidence est consécutif à :

• une suppression d’emploi
• une mutation pour pourvoir un emploi vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée
• une promotion de grade
• une mutation demandée par un agent ayant accompli au moins  quatre années de services sur le territoire européen de la France ou dans le département d’outre-mer d’affectation.
• un détachement ou une réintégration sous réserve de l’application des conditions prévues au décret

Modalités de prise en charge

La prise en charge des frais de changement de résidence est accordée pour le parcours compris entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative de l’agent. Ce dispositif comporte :

1.       la prise en charge du transport des personnes dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

2.       l’attribution d’une indemnité forfaitaire de changement de résidence. Cette indemnité se traduit par l’allocation d’une indemnité forfaitaire de transport de bagages lorsque l'agent bénéficie d'un logement meublé par l'administration et d’une indemnité forfaitaire de déménagement lorsque l’agent ne dispose pas d’un tel logement.

Le montant de l'indemnité forfaitaire est déterminé par application d’une formule de calcul en fonction du périmètre géographique du changement de résidence et dépendant :

• de la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ;
• du poids des bagages ou du volume du mobilier à transporter, fixé forfaitairement en tonnes ou mètres cubes.