Je dois avoir un ou plusieurs enfants à charge moins de 18 ans au 31/08/2024, être séparé de mon conjoint et exercer l'autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée ou droit de visite).
Oui, il doit être en activité ou inscrit à Pôle emploi :
L'ex-conjoint doit être inscrit au Pôle emploi du lieu correspondant à sa dernière activité professionnelle. Cette activité doit avoir pris fin après le 1/09/2021.
Exemple :
Mon ex-conjoint a travaillé jusqu'en décembre 2021 à Nevers, il est actuellement inscrit à Pôle emploi de Dijon et je souhaite muter en rapprochement de conjoint sur Dijon. Est-ce possible ?
- Non, le lieu d'inscription à Pôle emploi n'est pas en cohérence avec la dernière activité professionnelle de mon ex-conjoint.
- 90,2 points pour les vœux "COM" (commune)* ** ou le voeu "ETB" circonscription mention "Indifférent" pour les PsyEN EDA.
- 500,2 points pour les vœux "GEO"(groupe de communes)* **
- 550,2 points pour les vœux "ZR" ou "DPT" (zone de remplacement ou département)* **
* aucune restriction sur le type d'établissement : tableau explicatif
** non disponible pour les PsyEN EDA
Oui, s'ils sont à charge et ont moins de 18 ans au 31/08/2024 : bonification de 100 pts par enfant.
Oui, si je suis en activité, en congé parental, affecté dans un département différent de celui de mon ex-conjoint et à condition que ce dernier ne soit pas inscrit à Pôle emploi.
La bonification évolue en fonction du nombre d'années de séparation :
- 190 points : 1 an
- 325 points : 2 ans
- 475 points : 3 ans
- 600 points : 4 ans et plus
NB :
- Bonifications valables sur les vœux de type départemental (sans restriction) dès que les ex-conjoints ont leur résidence professionnelle dans deux départements différents.
- Les périodes de congé parentale seront comptabilisées pour moitié.
Oui, à condition que mon ex-conjoint ait une activité professionnelle et qu'elle soit géographiquement compatible avec sa résidence privée.
Oui, tant que je ne suis pas affecté dans la même commune que mon ex-conjoint.
Non, les bonifications pour rapprochement de mon ex-conjoint ne sont pas accordées lors du mouvement intra si mon ex-conjoint est affecté dans une académie non limitrophe à l'académie de Dijon.
