Scolarisation à domicile (SAPAD)

La mission de ce service est de permettre à tout élève malade ou victime d'un accident de poursuivre les apprentissages scolaires fondamentaux, en tenant compte de son état de santé...

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Le Dasen fait vérifier au moins une fois par an que l'enfant instruit dans la famille :

• reçoit bien une instruction,

• acquiert des connaissances.

Il s'assure aussi de la progression de l'enfant, de sorte qu'il soit capable de maîtriser l'ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans. L'instruction ne doit pas nécessairement respecter les programmes de l'éducation nationale pour chaque niveau, la famille choisissant librement les moyens et méthodes d'atteindre ce niveau.
L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec les responsables de l'enfant (éventuellement en présence de l'enfant). Ceux-ci précisent à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'ils mettent en œuvre.
L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et son état de santé. L'inspecteur évalue que les connaissances et les compétences correspondent à celles qui sont attendues, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.

La famille sera informée par écrit de la date du contrôle et du lieu où il se déroulera. Cette information lui est adressée au minimum un mois avant la date prévue pour le contrôle par la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
Pour les enfants relevant du premier degré, les dates de contrôle seront fixées par l’IEN de la circonscription en fonction de la disponibilité des familles.

L'opposition de la famille aux contrôles pédagogiques prévus par la loi constitue une infraction, que cette opposition se traduise par un refus du contrôle ou par des entraves manifestes à son déroulement. Une telle situation justifie que l'IA-Dasen la signale au procureur de la République.

Références :

Circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017

Code de l'éducation :
- partie législative : articles L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-5, L. 131-6, L. 131-10 et L. 131-11
- partie réglementaire : articles R. 131-2, R. 131-3, R. 131-4, D. 131-11, D. 131-12, R. 131-13 et R. 131-14

Pour tout renseignement :

DSDEN de la Saône et Loire
Division des Elèves
03 85 22 55 28

⇒ Lien vers le site du CNED