Cette note fait référence à l’instruction n°MENV2213511J du 2 mai 2022 et à la note de service du 14 avril 2023 précisant les orientations en faveur de la continuité éducative 2023 envoyée par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse aux préfets, secrétaires généraux de région académique et d’académie, DRAJES, conseillers du directeur académique, chefs de services des SDJES.

A QUI S’ADRESSE LA DEMANDE DE SUBVENTION CONTINUITÉ ÉDUCATIVE – PEDT/ PM ?

• Les collectivités anciennement signataires d’un PEdT/PM ou n’ayant jamais signé de PEdT et engagées dans la (re)construction d’une offre périscolaire et l’élaboration d’un PEdT
• Les collectivités couvertes par un PEdT sans PM visant à la consolidation de leur PEdT et l’élaboration d’un volet PM
• Les collectivités pourvues d’un PEdT et d’un PM visant à développer un projet de continuité éducative ou à consolider leur PEdT/ PM
• Les associations œuvrant en Côte-d’Or en lien avec les ACM
• Autres structures œuvrant en Côte-d’Or en lien avec les ACM

OBJECTIFS DES D’ACTIONS ?

• Réduction des inégalités territoriales en matière d’offres et de complémentarité éducative
• Renforcement de la mixité sociale, culturelle et de genre des mineurs fréquentant les différents espaces éducatifs et en particulier les accueils collectifs de mineurs (ACM)

PRIORITAIREMENT, POUR QUELS TYPES D’ACTIONS ?

• Actions d’alliance éducative dans les accueils collectifs de mineurs.
  Les projets pourront se dérouler sur temps péri/extrascolaire et sur temps scolaire. Le cas échéant, ils pourront associer les familles et/ou les enseignants et/ou des intervenants extérieurs.
• Élaboration, mise en place, renouvellement du PEdT et/ou PM
• Actions en direction des publics les plus fragiles et des territoires Quartiers Politiques de la Ville et Zone de Revitalisation Rurale
• Participation aux actions du réseau départemental des acteurs de l’enfance-jeunesse en Côte-d’Or

Les principaux critères retenus lors de l’instruction des demandes sont les suivants :

• La qualité du projet.
• La présentation du projet : elle doit être suffisamment détaillée pour que l’instruction de la demande permette d’apprécier le bien-fondé en termes d’opportunité et de conditions d’organisation des actions
• Le lien avec les ACM
• Les partenariats noués

Les projets débuteront en 2023 et s’achèveront au plus tard le 30 juin 2024.

L’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit. Le service financeur peut n’accorder qu’une partie du montant demandé pour l’action présentée ou rejeter la demande si plusieurs critères ne sont pas respectés simultanément. Cet appel à projet apporte une aide ponctuelle. Elle ne constitue pas un financement pérenne.

Pour vous accompagner dans l’élaboration des demandes de subvention :
Aline BERNARD, conseillère éducation populaire et jeunesse :
aline.bernard1@ac-dijon.fr  03 45 62 75 92

SELON QUELLES MODALITÉS DE FINANCEMENT ?

Le montant total des aides publiques sollicitées pour le projet ne doit pas dépasser 80% des produits.

LE DÉPÔT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION

Les démarches sont à effectuer exclusivement sur l’application informatique "Le compte Asso" https://www.associations.gouv.fr/le-compte-asso.html :

1. création du compte ou utilisation du compte existant par l’association ;
2. si une subvention a été accordée en 2022, déposer obligatoirement le compte-rendu financier sur compte-asso ou joindre le cerfa 15059*02
3. choix du numéro de code 3055 correspondant au service financeur du département dans lequel le siège de l’association se situe ;
   dispositif : PARTENARIAT JEP
   sous-dispositif : LOISIRS ÉDUCATIFS DES JEUNES
4. description de l’action faisant l’objet de la demande de subvention en y joignant le budget prévisionnel équilibré ;
5. dépôt des documents suivants :

Pour un 1er dépôt de demande :

• les statuts de l’association ;
• la liste des dirigeants ;
• le relevé d'identité bancaire ;

Pour toute demande :

• si modification uniquement : liste des dirigeants et statuts
• le rapport d’activités de l’exercice clos ;
• le budget prévisionnel annuel équilibré ;
• les comptes annuels de l’exercice clos ;
• le projet associatif le cas échéant.

Pour les collectivités : télécharger un document vierge pour les documents ne concernant que les associations.
Il est indispensable de mettre à jour vos obligations déclaratives afin de disposer du même titre et de la même adresse d’association sur le RIB, l’avis de situation au répertoire SIRENE pour le numéro SIRET actif (https://www.sirene.fr/sirene/public/recherche) et l’immatriculation au Répertoire National des Associations (Greffe des associations). Si les informations indiquées ne sont pas strictement identiques, le versement de la subvention ne sera pas possible.
La taille maximale des fichiers déposés sur l’application « Le compte Asso » ne doit pas excéder 2 Mo, les documents sont à numériser en conséquence.

En cas de difficultés rencontrées lors de la création du compte ou au cours de la saisie de la demande en ligne, une assistance informatique est proposée directement sur le site internet « Le  compte Asso ». Une Foire aux Questions est également mise à votre disposition.

Tout dossier transmis en version papier ou par messagerie électronique, tout dossier incomplet ou déposé hors délai ne sera pas pris en considération.
La sélection du code 3055 dans l’application informatique « Le compte Asso », l’activation des rubriques "transmettre" et "confirmer la transmission" sont indispensables.  
Dans la rubrique "suivi des dossiers", la mention « Etat : transmis au service instructeur » garantit la bonne réception de la demande par le service.

Date limite de dépôt des dossiers en ligne : 21 juin 2023 minuit

Pour information : https://unemission-unanimateur.fr/

Une plateforme de mise en relation des structures (collectivités, établissements scolaires etc…) avec les animateurs, les associations et une visibilité sur les activités proposées.
Quelle association/animateur peut intervenir sur mon territoire ? Pour quel projet éducatif et pédagogique ? Sur quels temps de l’enfant et du jeune ?