BENEFICIAIRES
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en position d’activité ou en détachement à l'éducation nationale rémunérés sur un budget de l'Etat ;
- les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d’enseignement privé sous contrat, en position d’activité ;
- les agents non titulaires liés à l’État par un contrat de droit public rémunérés sur le budget de l’État justifiant d’un temps de travail sans interruption supérieur ou égal à 6 mois ;
- les assistants d’éducation (AED) ;
- les auxiliaires de vie scolaire ayant une mission individuelle (AVS-I) ou collective (AVS-CO) recrutés et rémunérés par les services déconcentrés de l’État ou les établissements publics locaux d’enseignement ;
- les retraités percevant une pension de l’Etat ;
CRITERES
- Q.F.A. inférieur ou égal à 21 400 €
- L’équipement pris en compte est :
- Réfrigérateur
- Plaque de cuisson ou gazinière
- Four
- Lave-linge
- Lit
- Canapé
- Table
- Chaises
Plusieurs aides accordées dans les 12 mois qui suivent la séparation et ce, jusqu’à concurrence du plafond.
Aide accordée sur présentation d’une facture acquittée au nom de l'agent.
MONTANT DE L'ACTION
QFA |
Montant de l’aide |
QFA ≤ 10 000 € |
60 % de la facture, plafonné à 400 € |
QFA > 10 000 ≤ 14 000 € |
50 % de la facture, plafonné à 300 € |
QFA> 14 000 ≤ 21 400 € |
40 % de la facture, plafonné à 200 € |
DATES LIMITES
Vous devez envoyer votre demande selon les dates figurant ci dessous, exclusivement par courriel à l'adresse :
daf7-depot@ac-dijon.fr au plus tard à minuit; vous recevrez un accusé de réception
aucun dossier adressé par voie postale ne sera traité
Dates limites de dépôt et d’envoi |
Périodes |
30 mai 2024 |
Janvier / mars 2024 |
30 juillet 2024 |
avril / juin 2024 |
30 octobre 2024 |
juillet / août 2024 |
27 novembre 2024 |
septembre / octobre 2024 |
30 janvier 2025 |
novembre / décembre 2024 |
- Mode de calcul du QFA :
Revenus fiscal de Référence (RFR) figurant sur votre avis fiscal 2023 des revenus perçus en 2022 / nombre de parts
Nombre de parts :
Agent : 1.5
Conjoint, concubin ou partenaire de PACS : 0.5
Enfant(s) :
- en garde exclusive : 0.5
- en garde alternée : 0.25
Pour votre première demande de prestation dans l'année civile 2024, vous devez retourner au bureau DAF 7 - Action sociale le dossier de prestations sociales 2024 et l'imprimé de l'aide. Si au cours de l'année civile vous êtes déjà bénéficiaire d'une prestation sociale (sauf l'allocation aux parents d'enfants handicapés ou jeunes adultes handicapés, CESU garde d'enfants, demande d'une aide exceptionnelle) retournez uniquement l'imprimé de l'aide à télécharger.
Les documents peuvent être renseignés directement
(ne pas oublier de les enregistrer avant de les envoyer)
+
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ
Mise à jour : octobre 2024