Bénéficiaires   

• Les agents titulaires et stagiaires en position d’activité ou en position de détachement, travaillant à temps plein ou à temps partiel rémunérés sur le budget de l'Etat (le congé parental à 100% n'est pas considéré comme en étant en activité).
• Les agents contractuels employés de manière permanente et continue (cf. article 34 du décret du 17/011/1986 susvisé)
• Les agents non titulaires en contrat à durée déterminée sous réserve que leur contrat, au moment de la demande, soit d'une durée supérieure ou égale à 10 mois et notamment les AESH du Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
• Les retraités.
• Les ayants-droit

Exclus : Les vacataires, les AESH et les AED rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)

NB : pour les agents non titulaires rémunérés sur le budget de l’ état, qui n’ont jamais perçu de prestations interministérielles pour des séjours d’enfants. La première demande ne pourra être octroyée qu’à partir du 1er jour du septième mois de contrat.

Conditions d'attribution

- l'enfant doit être âgé de moins de 18 ans au 1er jour du séjour et être à la charge de l'agent au sens des prestations familiales ;
- le séjour doit avoir lieu dans un centre de loisirs ayant reçu un agrément du Ministère de la Jeunesse et des Sports (sont notamment exclus les séjours organisés par des organismes et associations à but lucratif).

Condition de ressources

Les agents dont les ressources familiales n'excèdent pas un quotient familial (Q.F.) fixé à 12 400 €
(revenus 2021 (avis d'imposition 2022) à compter du 1er janvier 2023)
Q.F. = revenu global : Parts fiscales

Taux au 1er janvier 2024

Taux au 1er janvier 2024	Journées et demi-journées
6.06€ par jour et par enfant	journée complète
3.06 € par jour et par enfant	demi-journée

Dates

La demande doit être envoyée dans le mois qui suit le fait générateur de la dépense, exclusivement par courriel à l'adresse :

- daf7-depot@ac-dijon.fr au plus tard à minuit; vous recevrez un accusé de réception

aucun dossier adressé par voie postale ne sera traité

En effet, à la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif.
Il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet au cours de l'année civile considérée et que leur paiement ne donne pas lieu à rappel.