Cette note précise les modalités des demandes de subvention au titre du Fonds pour le Développement de la Vie associative (FDVA) en Côte-d’Or pour l’année 2024.
Elle fait référence au décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au Fonds pour le Développement de la Vie Associative et à l’instruction n° DJEPVA/SD1B/208/075 du 15 mai 2018.
La note d’orientation départementale est rédigée à partir du document de cadrage régional par la commission régionale du FDVA réunie le 20 novembre 2023 et suite à la consultation du collège départemental le 22 décembre 2023.
Le FDVA est un dispositif qui a pour objet le soutien du tissu associatif local dans tous les domaines d’activité représentés, l’accompagnement de ses projets structurants ou innovants ayant un impact significatif sur les territoires.

Bilan 2024

A quelles associations s’adresse le FDVA ?

Les associations prioritaires

• les associations ayant au moins une année d’existence dans un secteur éligible (voir les conditions d’inéligibilité ci-dessous) ;
• les associations déclarées répondant aux trois conditions du tronc commun d’agrément fixé par l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration : objet d’intérêt général, fonctionnement démocratique et transparence financière ;
• les associations dont le siège social se situe en Côte-d’Or. Les têtes de réseau, unions et fédérations peuvent solliciter des subventions sous réserve que leur échelle d’intervention corresponde principalement au département de la Côte-d’Or ;
• les associations disposant d’un numéro SIRET actif ;
• les petites associations locales composées essentiellement de bénévoles, de deux salariés (en équivalent temps plein) au plus et dont le budget est inférieur à 100 000 euros.

Les associations non éligibles

• les associations représentant un secteur professionnel tel que les syndicats professionnels régis par le code du travail ;
• les associations défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent ;
• les associations cultuelles ;
• les associations para-administratives * ;
• les associations constituées pour le financement d’un parti politique ;
• les associations refusant de souscrire aux sept principes du contrat d’engagement républicain défini par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat

* Sont considérées comme telles, les associations dont les ressources budgétaires sont constituées pour l’essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d’une autonomie réelle de gestion par rapport à l’administration qui les subventionne

Pour quels types d’actions ?

La demande doit être liée à l’objet social de l’association. Elle peut relever d’une aide au fonctionnement global ou concerner un projet innovant, défini à partir des besoins objectifs identifiés et en lien avec les caractéristiques du territoire. L’association ne peut faire qu’un seul type de demande ne comprenant qu’une seule action.

Cas particulier : une association proposant de multiples activités organisées par ses différentes sections ne peut déposer qu’un seul projet d’action innovante concernant l’une de ses sections ou une seule demande d’aide au fonctionnement global pour l’ensemble de ses sections. Selon les particularités du contexte local, l’aide accordée à une association ayant plusieurs sections proposant des activités non animées par d‘autres associations pourra être exceptionnellement supérieure au montant de 3000 euros si les conditions d’éligibilité sont remplies et les critères d’attribution respectés.

Le territoire d’intervention de l’association et le public bénéficiaire de l’action doivent être situés essentiellement dans le département de la Côte-d’Or.

Les actions de formation, les études, les diagnostics ne sont pas éligibles. Le FDVA ne peut se substituer à d’autres aides spécifiques de l’Etat (aides à l’emploi dans le cadre du Parcours Emploi Compétences, Plan de relance, Fonds d’urgence, Fonds de solidarité dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19, financements par l’Agence Nationale du Sport, subventions spécifiques pour le développement du service civique …).

Au titre de l’aide au fonctionnement global des associations

• projets contribuant au dynamisme de la vie locale, à la consolidation de la vie associative locale, à la création de richesses sociales ou économiques durables ayant un impact significatif en particulier dans les territoires ruraux ;
• projets démontrant la capacité de l’association à mobiliser et à rassembler une participation citoyenne importante par rapport au territoire concerné ;
• projets d’accès à la pratique et au développement de celle-ci ;
• projets de structuration de l’association

Au titre des projets innovants

• projets associatifs ou inter-associatifs nouveaux dont l’action concourt au dynamisme de la vie locale, en particulier pour les territoires ruraux ;
• projets associatifs ou inter-associatifs développant des actions d’appui et d’accompagnement aux petites associations locales (hors actions de formation des bénévoles) ;
• projets structurants en réponse à des besoins non couverts, ou à une évolution innovante du mode d’administration de l’association.

La présentation du projet doit être suffisamment détaillée pour que la demande permette d’apprécier le bien-fondé en termes d’opportunité et de conditions d’organisation des actions.

Les principaux critères retenus lors de l’instruction des demandes sont les suivants

• la qualité du projet présenté constitue un élément d’appréciation prioritaire de la demande qui doit être étayée et justifier le besoin particulier d’un financement ;
• l’importance des partenariats mobilisés pour la mise en œuvre de l’action ;
• la dimension collective du projet qui doit être tourné vers le plus grand nombre de personnes ;
• le caractère innovant du projet hors demande d’aide au fonctionnement.

L’action présentée doit s’inscrire exclusivement dans l’exercice de l’année 2024.

La subvention prioritairement allouée est comprise entre 1000 et 3000 euros voire jusqu’à 5 000 euros au regard de la qualité particulière de projets déposés et les crédits disponibles.

L’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit. Le service financeur peut n’accorder qu’une partie du montant demandé pour l’action présentée ou rejeter la demande si plusieurs critères ne sont pas respectés simultanément.

Selon quelles modalités de financement ?

Le montant total des aides publiques sollicitées pour le projet ne doit pas dépasser 80% des produits. La valorisation des contributions volontaires en nature est prise en considération dans le budget du projet pour estimer la proportion de ressources propres de l’association.

Le dépôt de la demande de subvention

Les démarches sont à effectuer exclusivement sur l’application https://lecompteasso.associations.gouv.fr/

1. création du compte ou utilisation du compte existant par l’association ;
2. choix du numéro de code 632 correspondant au service financeur du département dans lequel le siège de l’association se situe ;
3. description de l’action faisant l’objet de la demande de subvention en y joignant le budget prévisionnel équilibré ;
4. si une subvention FDVA a été accordée en 2023, le compte-rendu financier cerfa 15059*02 est à joindre obligatoirement s’il s’agit d’un projet d’action innovante ou un rapport d’activité de l’association, s’il s’agit d’un projet de fonctionnement global financé.
5. dépôt des documents suivants :

• les statuts de l’association ;
• la liste des dirigeants ;
• le rapport d’activités de l’année 2023 ;
• le budget prévisionnel annuel équilibré ;
• les comptes annuels et éventuellement le bilan financier ;
• le relevé d'identité bancaire ;
• le projet associatif le cas échéant.

Il est indispensable de mettre à jour vos obligations déclaratives afin de disposer du même titre et de la même adresse d’association sur le Relevé d’Identité Bancaire, l’avis de situation au répertoire SIRENE pour le numéro SIRET actif (https://www.sirene.fr/sirene/public/recherche) et l’immatriculation au Répertoire National des Associations (Greffe des associations). les informations indiquées doivent être strictement identiques pour que le versement de la subvention soit effectif.

La taille maximale des fichiers déposés sur l’application « Le compte Asso » ne doit pas excéder 2 Mo, les documents sont à numériser en conséquence.

En cas de difficultés rencontrées lors de la création du compte ou au cours de la saisie de la demande en ligne, une assistance informatique est proposée directement sur le site internet « Le compte Asso ».
Une Foire aux Questions est également mise à votre disposition.

Tout dossier transmis en version papier ou par messagerie électronique,
tout dossier incomplet ou déposé hors délai ne sera pas pris en considération.
La sélection du code 632 dans l’application informatique « Le compte Asso », l’activation des rubriques "transmettre" et "confirmer la transmission" sont indispensables.
Dans la rubrique "suivi des dossiers", la mention « Etat : transmis au service instructeur » atteste la réception de la demande par le service.

Pour vous accompagner dans l'élaboration des demandes de subvention :
ce.sdjes21.fdva2@ac-dijon.fr

Date limite de dépôt des dossiers en ligne :
26 février 2024 12h00