Textes de référence
Articles L 131-2 et suivants du code de l’éducation
Articles R 131-1 et suivants du code de l’éducation
Principes
Depuis la rentrée scolaire 2022-2023, l'instruction obligatoire peut être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation.
L'autorisation est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant :
- 1A- L 'état de santé de l'enfant.
- 1B- La situation de handicap de l’enfant.
- 2A- La pratique d'activités sportives intensives de l’enfant.
- 2B- La pratique d'activités artistiques intensives de l’enfant.
- 3A- L 'itinérance de la famille en France.
- 3B- L 'éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
- 4 - L 'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
A quel service dois-je adresser la demande d'autorisation et à quel moment ?
Pour les familles résidant en Côte d'Or, la demande d'autorisation doit être adressée, par courrier à :
DSDEN
Division des élèves et de l’action éducative
2G, rue Général Delaborde
BP 81 921
21019 Dijon cedex
Pour la rentrée scolaire 2024-2025, elle doit être adressée entre le 1er mars 2024 et le 31 mai 2024.
Lorsque la demande tient à l'état de santé de l'enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire, l'autorisation peut être sollicitée en dehors de cette période pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière.
Que doit comporter la demande d'autorisation ?
Liste des justificatifs à joindre à la demande |
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Document CERFAToute demande d’autorisation d’instruction dans la famille requise par l’article L. 131-5 du code de l’éducation doit être les deux personnes titulaires de l’autorité parentale, même si l’enfant était déjà instruit dans la famille l’année précédente. |
Document justifiant de l’identité de l’enfant :
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Document justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale :pour chaque personne responsable :
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Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents :
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Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale. (Quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.)Si le titulaire de l’autorité parentale n’a pas de justificatif à son nom :
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Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale :
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Document relatif au motif de la demande
Toutes pièces utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé en raison de l’itinérance de la famille en France
Toutes pièces utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
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Si l'autorisation est demandée après le 31 mai, elle doit être accompagnée de tout élément justifiant que les motifs de la demande sont apparus postérieurement à cette date.
Quelles suites sont données à ma demande d'autorisation ?
À réception de la demande, la division des élèves et de l'action éducative accuse réception et fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes. Ce délai ne peut être supérieur à quinze jours. À défaut, votre demande sera rejetée.
Après réception du dossier complet, une réponse est apportée par la DSDEN dans un délai maximum de deux mois.
Information sur l’inscription au CNED réglementé :
Au préalable, il faut avoir obtenu de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-Dasen) l’autorisation d’instruction en famille.
https://www.cned.fr/l-actualite-de-la-formation/informations-sur-lobligation-scolaire
Mise à jour : octobre 2024