Instruction en famille

À compter de la rentrée 2022, le régime de déclaration d’instruction dans la famille est remplacé par un régime d’autorisation préalable.

Textes de référence

Articles L 131-2 et suivants du code de l’éducation
Articles R 131-1 et suivants du code de l’éducation

Principes

Depuis la rentrée scolaire 2022-2023, l'instruction obligatoire peut être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation.

L'autorisation est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant :

  • 1A- L 'état de santé de l'enfant.
  • 1B- La situation de handicap de l’enfant.
  • 2A- La pratique d'activités sportives intensives de l’enfant.
  • 2B- La pratique d'activités artistiques intensives de l’enfant.
  • 3A- L 'itinérance de la famille en France.
  • 3B- L 'éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
  • 4 - L 'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

 A quel service dois-je adresser la demande d'autorisation et à quel moment ?

Pour les familles résidant en Côte d'Or, la demande d'autorisation doit être adressée, par courrier à :

DSDEN
Division des élèves et de l’action éducative

2G, rue Général Delaborde
BP 81 921
21019 Dijon cedex

Pour la rentrée scolaire 2024-2025, elle doit être adressée entre le 1er mars 2024 et le 31 mai 2024.

Lorsque la demande tient à l'état de santé de l'enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire, l'autorisation peut être sollicitée en dehors de cette période pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière.

Que doit comporter la demande d'autorisation ?

Liste des justificatifs à joindre à la demande

Document CERFA

Toute demande d’autorisation d’instruction dans la famille requise par l’article L. 131-5 du code de l’éducation doit être les deux personnes titulaires de l’autorité parentale, même si l’enfant était déjà instruit dans la famille l’année précédente.

Document justifiant de l’identité de l’enfant :

  • copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso)
  • ou copie lisible du passeport en cours de validité
  • ou copie lisible du livret de famille
  • ou copie lisible de l’extrait d’acte de naissance.

Document justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale :

pour chaque personne responsable :

  • copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso)
  • ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de cinq ans.

Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents :

  • copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale.

Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale. (Quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.)

Si le titulaire de l’autorité parentale n’a pas de justificatif à son nom :

  • copie lisible de la carte d’identité (recto/verso)
  • ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de cinq ans de l’hébergeant ;
  • lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui ;
  • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an.

Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale :

  • copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de cinq ans.

Document relatif au motif de la demande

  • 1A- État de santé de l'enfant : Un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant

 

  • 1B- Situation de handicap de l'enfant :
    • Le certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles (Cerfa n° 15695)
    • ou Les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 

  • 2A- Pratique d'activités sportives intensives de l'enfant
    • Une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif
    • ET une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé.

 

  • 2B- Pratique d'activités artistiques intensives de l'enfant
    • Une attestation d’inscription auprès d’un organisme artistique
    • ET une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé.

 

  • 3A- Itinérance de la famille en France

Toutes pièces utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé en raison de l’itinérance de la famille en France

 

  • 3B- Éloignement géographique de tout établissement scolaire public

Toutes pièces utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public

 

  • 4- Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
    • Une présentation écrite du projet éducatif exposant de manière étayée la situation propre à l’enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptées aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :
      • une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
      • les ressources et supports éducatifs utilisés ;
      • l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ;
      • le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ;
    • Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ;
    • Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant ;
    • Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française (cf. annexe Cerfa 16212, modèle de déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française dans le cadre d’une demande d’autorisation d’instruction dans la famille disponible sur le site service-public).

Si l'autorisation est demandée après le 31 mai, elle doit être accompagnée de tout élément justifiant que les motifs de la demande sont apparus postérieurement à cette date.

Quelles suites sont données à ma demande d'autorisation ?

À réception de la demande, la division des élèves et de l'action éducative accuse réception et fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes. Ce délai ne peut être supérieur à quinze jours. À défaut, votre demande sera rejetée.

Après réception du dossier complet, une réponse est apportée par la DSDEN dans un délai maximum de deux mois.

Information sur l’inscription au CNED réglementé :

Au préalable, il faut avoir obtenu de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-Dasen) l’autorisation d’instruction en famille.
https://www.cned.fr/l-actualite-de-la-formation/informations-sur-lobligation-scolaire

Mise à jour : février 2024