Mobilisation pour l'accessibilité du Service Civique dans le cadre du Contrat d'engagement jeune

Appel à projet

Contexte et ambition

Le Gouvernement a décidé de proposer aux jeunes durablement éloignés de l’emploi ou de la formation un accompagnement profondément renouvelé dans le cadre du Contrat d’engagement jeune (CEJ). Ce dispositif s’adresse à tous les jeunes de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les jeunes en situation de handicap) qui souhaitent s’engager activement dans un parcours vers l’emploi, dans le cadre d’un programme intensif d’accompagnement de 15 à 20 heures par semaine minimum, avec une mise en activité systématique et régulière du jeune du premier au dernier jour, pendant une période pouvant aller jusqu’à 12 mois (et jusqu’à 18 mois sous conditions).
En raison de son impact majeur sur la remobilisation, la prise de confiance en soi et l’acquisition de compétences sociales pour les jeunes, le Service Civique figure parmi les solutions structurantes devant être offertes aux jeunes pendant leur parcours de CEJ.
Le Service Civique donne la possibilité à tous les jeunes de 16 à 25 ans, et jusqu’à 30 ans s’ils sont en situation de handicap, de s’engager dans 10 domaines d’intérêt général1, pendant 6 à 12 mois (sur au moins 24 heures par semaine), tout en développant et valorisant leurs compétences dans une perspective d’insertion sociale, éducative et professionnelle. Chaque jeune, sans condition de diplômes, de parcours ou de formation initiale, peut ainsi faire l’expérience de la citoyenneté en construisant son projet d’avenir en lien avec un tuteur formé à cet effet. Les missions de Service Civique sont indemnisées à hauteur d’au moins 580 € nets par mois.
Afin de soutenir le développement de missions spécifiquement susceptibles d’être proposées par les organismes d’accueil en Service Civique aux jeunes en CEJ, notamment les plus précaires et les plus éloignés, l’Agence du Service Civique, en partenariat avec le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, lance un dispositif d’appels à projets (AAP) tendant à renforcer la mobilisation pour l’accessibilité du Service Civique dans le cadre du Contrat engagement jeune.

Critères d'éligibilité

Pour être éligibles, les projets déposés devront répondre aux critères suivants.

3.1. Organismes éligibles

Le projet peut être porté par :
1. un organisme unique qui dispose d’un agrément local délivré par la DRAJES ou une DSDEN-SDJES de la région Bourgogne-Franche-Comté en cours de validité pour l’accueil de volontaires du Service Civique ; Les organismes disposant d’un agrément national délivré par l’Agence du Service Civique ne sont pas éligibles au présent appel à projets.
2. un groupement de partenaires dont le chef de file répond au critère précédent ou peut être une structure non agréée mais éligible au Service Civique qui porte un projet de territoire, par exemple une collectivité territoriale. Dans le cas où le chef de file n’est pas encore agréé ou ne souhaite pas l’être, il devra obligatoirement être accompagné par un ou des partenaires agréés localement.
La constitution de groupements (ou consortiums) est donc possible et encouragéee. Exceptée la condition d’accueil des volontaires sur des agréments locaux, aucune condition n’est requise concernant les autres membres du groupement. Il est en effet possible d’intégrer à ce dernier des organismes non éligibles qui apporteront une expertise, un financement ou une aide pour favoriser l’accessibilité des missions au public ciblé.
Le consortium/groupement de partenaires doit intégrer obligatoirement au moins une structure agréée localement pour le projet d’accueil de jeunes en CEJ. Il peut inclure des organismes agréés nationalement, au titre du seul apport d’expertise et d’ingénierie.
Il est impératif de définir une convention de groupement détaillant notamment la répartition des rôles et des financements entre les participants. Une copie de cet accord devra être jointe de préférence au moment du dépôt du projet, et dans tous les cas au plus tard avant la décision de subvention de la DRAJES Bourgogne-Franche-Comté
Les missions locales et Pôle emploi, gestionnaires du dispositif de CEJ, ne sont pas éligibles aux financements du présent appel à projets. Les projets présentés devront cependant intégrer un partenariat avec ces acteurs du service public de l’emploi, afin d’organiser l’orientation des jeunes en CEJ et, le cas échéant, conduire des actions communes avec les organismes d’accueil lauréats.

3.2. Orientation et accueil des jeunes

Afin d’organiser l’orientation des jeunes en Contrat d’engagement jeune vers les projets retenus, ceux-ci devront formaliser un partenariat avec Pôle emploi ou les missions locales sur les territoires concernés.
Les jeunes accueillis dans le cadre des projets présentés le seront uniquement sur des agréments locaux, de niveau régional et/ou départemental.
Un appel à projets national est lancé en parallèle, à destination des structures agréées au niveau national. Les organismes nationaux peuvent participer aux appels à projets régionaux aux côtés des structures agréées localement, en appui sur le volet expertise/ingénierie uniquement (et non sur l’accueil des jeunes, qui sera donc réservé aux organismes agréés au niveau local).

3.3. Durée des projets

Les projets devront prévoir l’accueil des volontaires bénéficiant des actions proposées en 2022 et 2023, dans le respect des règles budgétaires et comptables. Ainsi, le budget global du projet doit être décliné pour chacune des deux années du projet.
Quelle que soit leur durée, les projets sont soumis et devront s’articuler avec les processus habituels d’agrément des missions et de volumes de postes. Ce point concerne notamment les demandes de modification d’agrément résultant le cas échéant du projet retenu (avenants aux agréments et renouvellements d’agréments susceptibles d’intervenir sur la durée du projet).

3.4. Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles à un financement dans le cadre du présent appel à projets sont constituées des coûts directement liés à la conception et à la mise en oeuvre des projets d’accueil, notamment :

les coûts liés à l’accessibilité des missions pour les publics ciblés ou à des problématiques territoriales, dans toutes les dimensions citées précédemment ;
les coûts supplémentaires d’accompagnement des publics spécifiques visés ;
les coûts liés à la coordination, au suivi et à l’amélioration continue des parcours d’accompagnement.

Ne font pas partie des dépenses éligibles à un financement par le présent appel à projets l’acquisition de terrain et les investissements immobiliers.

3.5. Dimensionnement des projets et financement

La participation de l’État aux projets retenus dans le cadre du présent appel à projets sera appréciée sur la base des spécificités locales, de la justification des besoins du budget prévisionnel de l’action et du nombre de jeunes bénéficiaires.
Dans tous les cas, cette participation ne pourra pas dépasser 3 000 € par jeune, et pourra représenter dans la majorité des cas un ordre de grandeur indicatif de 1 000€ à 2 000€.

Les projets qui proposeraient des montants par jeune approchant le maximum devront porter sur des publics spécifiques (ex : jeunes en situation de handicap) et des actions particulières à leur bénéfice justifiant un financement plus important. Les projets devront préciser les volumes d’accueil minimum sur leur durée. Le budget prévisionnel devra être sincère et intégrer dans la partie « recettes » toutes les sources de financement ou de cofinancement. Le porteur du projet devra justifier de sa solidité financière. S’il est déjà agréé, ces éléments seront apportés de façon complémentaires à ceux déjà transmis dans le cadre de l’agrément de Service Civique.

Points d’attention

1. Le double financement de l’État pour la même action est rigoureusement interdit. En conséquence, les porteurs de projets bénéficiant de financements au titre des appels à projets régionaux des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) ou d’autres financements de personnes morales de droit public devront indiquer précisément la nature des actions financées, les territoires de déploiement et la complémentarité, en termes d’actions et de publics ciblés, entre ces financements et le présent appel à projets.
2. Dans le cas où le projet prévoit l’accueil de volontaires par le biais de l'intermédiation (mise à disposition2), les projets ne doivent pas faire supporter aux structures d'accueil final des coûts s’ajoutant à ceux prévus par le code du service national.