Le projet de réforme pour l'avenir des retraites

La réforme des retraites, présentée le 10 janvier par la première ministre, a fait l'objet de nombreuses concertations avec les partenaires sociaux et d’échanges avec les groupes parlementaires qui ont conduit à présenté un projet enrichi et équilibré. Tous les agents de la fonction publique sont concernés par les mesures d'âge et de durée de cotisation de cette réforme des retraites. Les caractéristiques du régime de la fonction publique sont conservées. Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 23 janvier et doit être examiné au Parlement à partir de février 2023.

Application à la fonction publique

Présentation de la réforme des retraites - Application à la fonction publique

 

 

Que prévoit le projet de loi sur la réforme des retraites pour les professeurs ?

À compter du 1er septembre 2023, un relèvement progressif de l'âge de départ en retraite

L’âge légal à partir duquel il sera possible de partir à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Il sera ainsi fixé à 63 ans et 3 mois en 2027, puis atteindra la cible de 64 ans en 2030.

Le décalage de l’âge légal s’appliquera également aux catégories actives et notamment aux instituteurs et anciens instituteurs qui ont 17 ans de services actifs : l'âge d’ouverture des droits passera progressivement de 57 à 59 ans, sans augmentation de la durée des services actifs. Les agents conserveront le bénéfice de la catégorie active en cas de changement de corps.

Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, la durée de cotisations nécessaire passera progressivement de 42 à 43 ans, sur un rythme d’un trimestre supplémentaire jusqu’en 2027. Cette durée de 43 ans était déjà celle prévue dans la loi Touraine de 2014. Le seul changement est le calendrier pour y parvenir.

Ce qui ne change pas

• Les modalités de calcul de la retraite ne changeront pas : elles continueront notamment de se baser sur le traitement indiciaire détenu pendant les 6 derniers mois (salaires hors primes) ;
• Les dispositifs de décote et de surcote sont inchangés ;
• l’âge d’annulation de la décote est inchangé. Comme aujourd’hui, un agent partant à la retraite à 67 ans bénéficiera d’une retraite sans décote, même s'il n'a pas travaillé 43 ans.
• si un agent appartient aux catégorie actives, il conservera un droit à partir plus tôt.

Une mesure d'accompagnement, un dispositif de retraite progressive

Un dispositif de retraite progressive peut concerner les agents à compter de deux ans avant l’âge légal de départ. Il permet de cumuler un temps partiel et une fraction de sa retraite.

Les principales étapes du calendrier

• 23 janvier 2023 : présentation en Conseil des ministres
• février-mars 2023 : examen par le Parlement
• avant l’été 2023 : adoption définitive
• 1er septembre 2023 : entrée en vigueur des mesures d'âge