Enseignement privé hors contrat
La loi "Gatel" du 13 avril 2018 vise à instaurer un cadre unifié et renforcé pour la déclaration et l'ouverture des établissements scolaires privés du premier ou du second degré, ou pour ceux d'enseignement technique. Elle harmonise la procédure de déclaration en instaurant un "guichet unique", à sa
Cet espace présente les instructions , la procédure et les formulaires à destination des établissements hors contrat. Les documents et formulaires sont à retourner par courrier électronique à : horscontrat@ac-dijon.fr
Consignes d'ouverture et de suivi des établissements d'enseignement scolaire des premier et second degrés privés hors contrat
Ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat
Diriger un établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat
Enseigner dans un établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat
Suivi des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat
Classes virtuelles, fiches techniques pour l'attribution d'un numéro INE
Mise à jour : mars 2024
