L'instruction dans la famille est un choix de la famille (école à la maison)

Lorsque les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire décident qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille, elles doivent faire une déclaration auprès :

• du maire de la commune de résidence
• de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen).

La famille qui ne transmet pas la déclaration d'instruction dans la famille au maire et au Dasen à la rentrée scolaire risque une amende de 1 500 €.

Modèle de déclaration de l'instruction dans la famille à destination du directeur académique

Modèle de déclaration par les parents - DSDEN au format DOC

Modèle de déclaration par les parents - DSDEN au format PDF

Modèle de déclaration de l'instruction dans la famille à destination du maire de la commune de résidence

Modèle de déclaration par les parents - Mairie au format DOC

Modèle de déclaration par les parents - Mairie au format PDF

Le maire mène une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1re année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant. L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles ce mode d'instruction est choisi par la famille et s'il est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille. Elle ne concerne pas la qualité de l'instruction, qui relève du contrôle pédagogique effectué par l'IA-Dasen.

Le contrôle de l'IA-Dasen porte quant à lui sur le contenu de l'enseignement dispensé et sur les compétences et connaissances acquises par l'enfant.

Retrouver plus de renseignements sur le contrôle de l'IA-Dasen et les dates prévisionnelles des contrôles de l'instruction dans la famille.

L'enfant ne pouvant pas être scolarisé dans un établissement scolaire est inscrit au Cned en classe à inscription réglementée

Le CNED (Centre National d'Enseignement à Distance) dispense un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, et qui ne peuvent être scolarisés totalement ou partiellement dans un établissement scolaire.

L'inscription au CNED en classe à inscription réglementée est soumis à l'avis favorable de l'IA-Dasen du département de résidence.

Les motifs suivants peuvent justifier une telle inscription :

• des soins médicaux dans la famille ne permettant pas la fréquentation d'un établissement scolaire ;
• une situation de handicap dûment reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
• des activités sportives ou artistiques de haut niveau
• l'itinérance des parents en France. Le cas échéant, l'inscription au Cned en classe à inscription réglementée ne saurait devenir le mode habituel de scolarité ;
• l'éloignement géographique d'un établissement scolaire pour un élève résidant en France.

Dans ces cas, le Cned assure aux élèves un enseignement complet, avec suivi pédagogique, relevés de notes et avis de passage reconnu qui s'impose aux établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat.

Le dossier d'inscription est téléchargeable sur le site du Cned. www.cned.fr

Il doit être transmis pour avis à l'IA-Dasen.

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L'instruction dans la famille (ou école à la maison)

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