Publié le 03 novembre 2020
La loi "Gatel" du 13 avril 2018 vise à instaurer un cadre unifié et renforcé pour la déclaration et l'ouverture des établissements scolaires privés du premier ou du second degré, ou pour ceux d'enseignement technique. Elle harmonise la procédure de déclaration en instaurant un "guichet unique", à sa